Mairie

Décès

1. Constatation du décès

Le décès doit être constaté par un professionnel de santé habilité, qui établira un certificat de décès. Ce professionnel peut être :

  • un médecin ;

  • un médecin retraité ;

  • un étudiant en cours de 3 cycle des études de médecine en France ;

  • un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ;

  • un infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

En cas de mort violente (accident, suicide, etc.), il est impératif d'alerter la police ou la gendarmerie. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après obtention d'une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation, établie par un officier de police judiciaire sur ordre du procureur de la République. 

 

 

2. Déclaration du décès en mairie

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant le décès (hors week-ends et jours fériés) auprès de la mairie du lieu du décès. Cette démarche peut être réalisée par :Justice

  • un membre de la famille ;

  • une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt ;

  • un agent des pompes funèbres, muni d'un mandat.

Pièces à fournir :

  • Le certificat de décès établi par le professionnel de santé ;

  • Une pièce d'identité du déclarant ;

  • Tout document relatif à l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, acte de naissance, etc.).

À la suite de la déclaration, la mairie établira un acte de décès. 

 

 

3. Organisation des obsèques

Les obsèques doivent être organisées dans les 6 jours ouvrables suivant le décès. Il est recommandé de contacter une entreprise de pompes funèbres pour :

  • le transport du corps ;

  • la préparation et la présentation du défunt ;

  • l'organisation de la cérémonie (inhumation ou crémation) ;

  • les démarches administratives liées aux obsèques.

Une liste des opérateurs funéraires habilités dans le département de l'Eure est disponible sur le site de la préfecture. 

 

 

4. Horaires et coordonnées de la mairie

Mairie de Sylvains-lès-Moulins
2 rue des Écoles, 27240 Sylvains-lès-Moulins
02 32 67 44 21
mairie.sylvains-les-moulins@orange.fr

http://sylvainslesmoulins.s248656.jvs51.atester.fr/

Horaires d'ouverture :

  • Lundi : 09h00 – 12h00

  • Mardi : 14h00 – 19h00

  • Mercredi : 09h00 – 12h00

  • Vendredi : 14h00 – 19h00 

 

 

5. Obtention de copies de l'acte de décès

Après l'établissement de l'acte de décès, vous pouvez en demander des copies à la mairie pour les démarches administratives suivantes :

  • succession ;

  • résiliation de contrats ;

  • informations aux organismes sociaux, etc.